III)Le temps des réformes

   A)La réforme de 1993

Depuis le milieu des années soixante-dix, crise économique et vieillissement des populations modifient le contexte dans lequel évoluent les systèmes de retraite de l'ensemble des pays occidentaux. Après l'ordonnance du 26 mars 1982 fixant l'âge légal de la retraite à 60 ans en France, les réformes s'attaquent au problème de financement du système. La loi du 22 juillet 1993 réforme le régime général et les régimes alignés, c'est-à-dire ceux des salariés agricoles, des artisans, des industriels et des commerçants. Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, la durée des cotisations passe de 37,5 ans à 40 ans. Le salaire moyen de référence qui sert de base pour le calcul de la retraite est calculé progressivement sur les 25 meilleures années et non plus les 10 meilleures. La retraite est revalorisée annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation et non plus selon l'évolution générale des salaires. Le Fonds de solidarité vieillesse est créé la même année. Il prend en charge les dépenses de solidarité, financées par l'impôt : prestations du Minimum vieillesse, majoration de retraite pour enfants ou conjoint à charge, validation de périodes de service national ou de chômage.

   B)De nouveaux outils de gestions

Créé par loi de financement de la Sécurité sociale de 1999, le fonds de réserve pour les retraites anticipe les conséquences financières de l'arrivée à l'âge de la retraite des générations du babyboom. à partir de 2020, il a pour vocation d'alimenter les régimes en déficit grâce aux sommes provisionnées depuis la création du Fonds. Le Fonds de Réserve pour les Retraites (FRR) est un fonds d'investissement français instauré en 1999 par la loi de financement de la sécurité sociale pour assurer avec une dose de capitalisation la pérennité du système français de retraite par répartition. C'est un fonds d'investissement. Il dépend de la Caisse des dépôts. À l'origine, le fonds de réserve devait être abondé du montant des privatisations, de la vente de la quatrième licence UMTS et par le produit d'une taxe sur les transactions boursières, mais cette dernière n'a cependant jamais vu le jour.Le décret du 10 mai 2000 institue le conseil d'orientation des retraites (structure pluraliste de concertation) présidée par un conseiller d'état et composé de 32 membres : représentants des partenaires sociaux et de l'état, élus, Vice Président du Comité national des retraités et des personnes âgées, Président de l'Union nationale des associations familiales, experts. Le conseil est chargé d'établir un diagnostic de la situation des retraites et de formuler des propositions.

   C)La réforme de 2003

Les mesures prévues par la loi du 21 août 2003, en grande partie appliquées à compter du 1 er janvier 2004, concernent l'ensemble des régimes (exceptés les régimes spéciaux). Concernant les fonctionnaires, la réforme introduit l'alignement progressif de la durée de cotisation requise pour bénéficier d'une pension à taux plein sur celle du régime général (soit 40 ans ou 160 trimestres en 2008).  À partir de 2009, cette durée augmentera pour les salariés du public et du privé d'un trimestre par an jusqu'en 2012. Elle évoluera ensuite en fonction de l'espérance de vie. Dès 2004, tous les salariés pourront racheter jusqu'à trois années d'études s'il leur manque des annuités. L'âge d'ouverture possible des droits à la retraite (60 ans pour le privé et les fonctionnaires dits sédentaires) est maintenu. Aucun salarié du privé ne pourra être mis à la retraite d'office avant 65 ans, sauf dans le cadre d'une convention de préretraites ou d'un accord collectif. Ceux qui ont commencé à travailler entre 14 et 16 ans auront la possibilité de partir avant 60 ans s'ils ont cotisé suffisamment longtemps. La loi introduit un système de décote mais également de surcote. Ainsi, les salariés du privé et du public travaillant au-delà de 60 ans et de 40 années de cotisations pourront bénéficier, dès 2004, d'une majoration de leur retraite de 3 % par année supplémentaire. Deux nouveaux dispositifs d'épargne retraite sont prévus : Un produit individuel : le Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP), Un dispositif collectif : le Plan d'Épargne pour la Retraite Collectif (PERCO) (remplace le Plan partenarial d'épargne salariale volontaire). Enfin la loi introduit un droit à l'information individuelle du salarié sur sa retraite. Le rendez-vous de 2008 était le premier point d'étape prévu par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Il confirme l'application des principes de la loi de 2003, accentue la convergence des règles applicables dans les différents régimes de retraite et confirme la priorité accordée à l'emploi des seniors.

   D)La réforme de 2010

Le gouvernement a présenté le 7 septembre 2010 à l'Assemblée nationale un projet de loi portant la réforme des retraites, dont il avait annoncé les grandes lignes le 16 juin 2010 en se basant sur les prévisions, contestées par les syndicats, du Conseil d'orientation des retraites. Voici les principales mesures arrêtées par le chef de l'Etat : Relèvement progressif, à raison de 4 mois par an à partir de la génération née en 1951, de l'âge légal de départ à la retraite, lequel sera ainsi porté pour tout le monde à 62 ans en 2018. Parallèlement, l'âge de départ à la retraite, qui permet automatiquement de toucher une pension à taux plein, sera progressivement porté de 65 à 67 ans. Les fonctionnaires seront logés à la même enseigne que les salariés du privé. Ceux des catégories actives (policiers, militaires, sapeurs-pompiers...), autorisés actuellement à partir à 50 ou 55 ans, verront cet âge de départ relevé progressivement de deux ans. Les salariés des régimes spéciaux ne seront concernés qu'à compter de 2017 par les mesures d'âge. La durée de cotisation sera portée à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954 et à 41,5 ans en 2020. Carrières longues et pénibilité : les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront continuer à faire valoir leurs droits à la retraite entre 58 et 60 ans sous réserve de justifier de la durée de cotisations nécessaire plus deux ans. Les assurés dont l'état de santé est dégradé du fait de leur exposition à des facteurs de pénibilité garderont la possibilité de partir à 60 ans avec une retraite à taux plein quel que soit leur nombre de trimestres. Aide à l'embauche pendant un an pour les demandeurs d'emploi de plus de 55 ans et renforcement du tutorat. - Alignement du taux de cotisation du public (7,85 %) sur le privé (10,55 %) en dix ans. Fermeture du dispositif de départ anticipé sans condition d'âge pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012. Application de la même règle d'obtention du minimum garanti que dans le secteur privé. - Les jeunes en situation précaire bénéficieront de trimestres validés supplémentaires lorsqu'ils sont au chômage non indemnisé. Le nombre de trimestres validés passera de 4 à 6. Pour améliorer les retraites des femmes, l'indemnité journalière perçue pendant le congé maternité entrera désormais dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension de retraite. Les entreprises de plus de 300 salariés qui ne font pas de diagnostic de la situation salariale comparée des hommes et des femmes seront sanctionnées. L'octroi du minimum vieillesse (709 euros pour un célibataire) aux agriculteurs sera facilité. Les terres agricoles et les corps de ferme ne feront plus l'objet d'un recours sur succession. Pour favoriser l'information des actifs, un point d'étape individuel sera systématiquement fait à 45 ans.