• Les magistrats partie 1

    I)L’ordre judiciaire

    a)Les règles communes

    Les magistrats sont des fonctionnaires formant le corps judiciaires etleur recrutement peut s'opérer par voie normale (concours) ou par intégration : recrutement par concours à l'École Nationale de la Magistrature · concours des étudiants ouvert aux candidats de nationalité française, jouissant de leurs droits civiques, debonne moralité, en situation régulière avec l'armée, de moins de 27 ans et titulaires d'un diplôme de second cycle d'études supérieures ou d'un diplôme figurant sur la liste d'équivalence établie par Décret · concours des fonctionnaires ouvert aux candidats de nationalité française, jouissant de leurs droits civiques, de bonne moralité, en situation régulière avec l'armée, de moins de 40 ans, justifiant d'au moins 4 années de service public.

    Les candidats admis à l'Ecole National de la Magistrature sont nommés auditeurs de justice. Durée de scolarité de 31 mois comprend formation professionnel et un stage en juridiction. Le classement à l'examen détermine affectation. recrutement par intégration. Peuvent en bénéficier les membres des professions juridiques et judiciaires (avocats, notaires, huissiers de justice, greffiers) et les professeurs et maîtres de conférence en droit ayant un certain nombre d'années dans le service public. Les candidats recrutés effectuent un stage de 6 mois en juridiction. L’ENM est destinée est destinée à assurer la formation professionnelle des auditeurs et la formation continue des magistrats.

    Les magistrats sont nommés par décret du président de la République sur proposition du garde des Sceaux. Ils sont affectés successivement et indifféremment à la magistrature du siège ou du parquet. Sauf sanctions disciplinaires, les magistrats ne peuvent recevoirune nouvelle affectation sans leur consentement, même en avancement. Leur mandat est incompatible avec tout mandat politique. Dans les juridictions de l’ordre judiciaire, les magistrats de carrière sont chargés de juger lorsqu’ils sont au siège, de requérir l’application de la loi quand ils sont au parquet.


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