Les autres juridictions partie 3

II)La haute cour

1)Introduction

La Haute cour de justice est la juridiction politique qui a la très délicate mission de juger le Président de laRépublique pour crime de haute trahison. Avant la réforme constitutionnelle du 27 juillet 1993 les ministres étaient théoriquem ent responsables devant la Haute cour des crimes commis contre la sûreté de l'Etat, leurs complices étant alors également jugés par la haute cour de justice. Les ministres étaient, théoriquement,
également pénalement responsables devant la Haute cour des crimes et/ou délits de droit commun commis dans l'exercice de leurs fonctions. La révision constitutionnelle du 23 février 2007 a transformé le régime de responsabilité du Président de la République. La réforme constitutionnelle de février 2007 a remplacée la Haute cour de justice par une Haute Cour qui, composée des députés et des sénateurs, peut désormais destituer le Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat.

2)La responsabilité du président de la république

L’article 67 de la Constitution prévoit désormais que le Président de la République est irresponsable pour les actes accomplis en cette qualité sauf dans les hypothèses de compétence de la Cour pénale internationale ou de la Haute Cour. En outre, s’agissant des actes accomplis avant le début de son mandat ou dépourvus de lien avec celui -ci, le Président de la République ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que de faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Cette in violabilité temporaire couvre ainsi tant le champ civil et administratif que le champ pénal, la réparation et la sanction. En contrepartie, il est expressément prévu que tout délai de prescription et de forclusion est suspendu et que les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle pourront reprendre un mois après la cessation des fonctions du Président de la République.

3)La procédure devant la Haute Cour

L’article 68 institue une procédure originale de destitution du Président de la République en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, notion qui n’est définie ni par la nature, ni par la gravité du manquement mais par son caractère inconciliable avec la poursuite du mandat. Afin d’en souligner le caractère politique, la destitution est prononcée par le Parlement tout entier réuni en Haute Cour, instance qui remplace la Haute Cour de justice. La procédure de saisine et de décision de la Haute Cour obéit à des règles particulièrement strictes et exigeantes. La Haute Cour doit être saisie par une résolution adoptée par chacune des deux assemblées. Une fois réunie, elle se prononce à bulletins secrets sur la destitution dans un délai d’un mois. Les décisions de réunion de la Haute Cour et de destitution doivent être prises à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour, sansdélégation de vote, et seuls les votes favorables à la décision étant recensés.