Les autres juridictions partie 2

b)Les autres compétences d’attribution

Le conflit négatif d'attribution est le cas où aucune juridiction ne se déclare compétente ; le plaideur risquant un déni de justice saisi le tribunal des conflits, qui désignera la juridiction compétente. Les conditions sont : double déclara tion d’incompétence dont l’une est erronée, deux jugements rendus par une juridiction administrative, l’autre par une juridiction judiciaire, jugement d’incompétence de la première juridiction encore susceptible de recours lorsque la seconde statue. Le recours est exercé par les parties mais aucun délai n’est exigé. Le tribunal des conflits annule le jugement de la juridiction qui s’est déclaré incompétente à tort.

Le conflit sur renvoi est le cas où la juridiction compétente est difficilement identifi able compte tenu de la difficulté de l’affaire. Le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation peuvent demander au tribunal des confl its de statuer sur une difficulté de compétence qui se présente à eux. Lorsque, d’une part, la juridiction d’un des deux ordres estime que le litige est du ressort de l’autre ordre de juridiction et que, d’autre part, les tribunaux de l’autre ordre de juri diction se sont déjà déclarés incompétents, et que cette décision n’est plus susceptible de recours, dans ce cas, la juridictionsaisie en dernier lieu, doit surseoir à statuer, et renvoyer la difficulté de compétence au tribunal des conflits.

c)Les conflits de décisions

Le règlement des conflits de décision (ou règlement des contrariétés de jugement) est le cas où une juridicti on administrative et une juridiction judiciaire ont rendu des décisions contradictoires. Il s’agit de protéger les plaideurs contre les risques d’un déni de justice provenant de la contrariété des décisions au fond des deux juridictions. Cette procédure a été créée par la loi du 20 avril 1932 après l’affaire Rosay (après un accident automobile le tribunal civil déboute le plaignantestimant que le dommage avait été causé par le véhicule militaire ; le juge administratif déboute aussi le plaignant estimant l ui que le dommage avait été causé par le véhicule civil). Le tribunal des conflits, saisi par le particulier, statue ici sur le fond et règle le litige souverainement.