Les magistrats partie 4

II)L’ordre administratif

Les juges de l’ordre administratif sont répartis au sein de quatre corps distincts : Conseil d’Etat, Cour des comptes, Chambresrégionales des comptes, Tribunaux administratifs / Cours administratives d’appel, chacun étant astreints à des règles spécifiques. Différents éléments sont cependant communs, comme les règles de recrutement par exemple. Ainsi, la formation des juges admin istratifs est assurée par l’Ecole nationale d’administration (ENA), auquel il est possible d’accéder par les voies normales et l atérales. Pour ce qui
est de l’exercice de ces fonctions, il est important d’envisager des points : inamovibilité, incompatibilités et incapacités, puis organisation professionnelle.

Si le principe d’inamovibilité est reconnu aux magistrats de l’ordre j udiciaire par l’art. 64 de la Constitution, ce sont différentes lois successives qui en sont à l’origine pour les juges administratifs. Dans l‘article L. 231-3 du code de justice administrative , c’est par exemple le cas pour les conseillers des Tribunaux administratifs et Cours administratives d’appel. En matière d’obligations professionnelles, les juges administratifs partagent
certains points communs avec les magistrats de l’ordre judiciaire. C’est ainsi qu’ils sont astreints à certaines incompatibilités et incapacités notamment, par lesquelles ils ne peuvent en aucun cas exercer un mandat électif par exemple. Ces interdictions portent également sur le domaine professionnel ou bien encore sur la situation de famille .

Si les juges administratifs sont soumis par principe au régime disciplinaire général de la fonction publique, certains connaissent un régime ad hoc. C’est le cas par exemple des conseillers des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel qui voir leur discipline assurée par un organe ad hoc : le Conseil supérieur des Tribunaux administratifs et des Cours administratives d’appel. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a un rôle consultatif général pour les questions concernant le corps : notamment, mesures individuelles intéressant la carrière, l'avancement et la discipline des magistrats. Il est prési dé par le vice-président du Conseil d'État et comprend 13 membres dont 5 représentants élus du corps des tribunaux administratif s et des cours administratives d'appel.