I)La notion de département

   A)La création

Les départements sont nés en 1789. Le comité chargé de ce dossier proposa tout d’abord un découpage en 81 carrés de 18 lieues de côté, selon le modèle américain. Mirabeau rejeta cette division mathématique, lui préférant « une division matérielle et de fait, propre aux localités et aux circonstances ». La loi du 22 décembre 1789 consacra ce dernier point de vue en créant 83 départements, sur la base des cartes et atlas anciens, des projets déjà présentés et rejetés. Dans l’esprit des constituants, le département se définit alors comme l’espace dans lequel un homme à cheval ou en voiture à cheval devait pouvoir se rendre au chef-lieu et en revenir en une journée. La notion de département fait donc référence à l’espace parcouru, cet espace devant présenter les mêmes commodité. La loi du 28 pluviôse an VIII va réduire le département à une simple circonscription de l'Etat. Elle proclame que "le préfet sera seul chargé de l'administration". A cette fin, il est assisté d'un sécrétaire général nommé par le gouvernement. Les conseils placés auprès du préfet - conseil général, pour les impôts et conseil de préfecture, pour le contentieux - étaient composés de membres nommés. La coexistence de la toute-puissance d'un agent du pouvoir central et de l'absence de tout système électif ne pouvait manquer de poser des problèmes et, par réaction, de donner naissance à un mouvement en faveur des libertés locales.

   B)La décentralisation

Dès la fin de l'empire, allait commencer une progression lente et continue vers la décentralisation. De 1815 à 1871, chaque régime a apporté sa contribution pour réduire par étapes les excès de la centralisation : reconnaissance au département de la qualité de personne morale, introduction de la notion de décision définitive du conseil général. C'est la IIIe république naissante qui a donné au département sa véritable charte par la loi du 10 août 1871 qui, modifiée à diffèrentes reprises, notamment en 1926 et 1959, est toujours en apllication. Pendant plus d'un siècle, de 1871 à 1982, l'administration départementale fut marquée par la coexistence d'un préfet nommé, représentant de l'Etat et représentant du département, organe de préparation et d'exécution des délibérations du conseil général et d'un conseil général élu, organe délibérant du département. La loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, a bouleversé cette organisation par plusieurs mesures : le département s'administre librement par son conseil général, les tutelles administratives et financières étant supprimées ; le président du conseil général devient l'exécutif départemental à la place du préfet, celui-ci représente uniquement l'Etat dans le département. Le département a bénéficié de larges transfert de compétences par les lois de 1983 et 2004.

   C)Le statut constitutionnel

Les collectivités locales faisant partie des structures même du territoire de la république française, elles ont, tout comme l'Etat, un statut constitutionnel. L'existence même des collectivités territoriales est prévue par la constitution dans son article 72 alinéa 1er. Il en résulte qu'elles ne peuvent être supprimées que par une loi ayant force constitutionnelle. La création de toute nouvelle collectivité relève de la loi. La libre administration des collectivités territoriales est prévue par la constitution. "Ces collectivités s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi" (art 72 al 2 const). Il en résulte que c'est au législateur de déterminer le statut de ces collectivités ; mais le législateur doit lui-même respecter la libre administration par des conseils élus. Ces principes ont fait l'objet d'une importante jurisprudence de la part du conseil constitutionnel et du conseil d'Etat. Ces jrisprudences d'une part, consacrent une interprétation extensive du domaine du législateur, d'autre part le législateur ne peut porter lui-même atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales ; la loi ne peut prévoir que le déféré du préfet contre un acte d'une autorité locale, intervenu dans certaines matières (urbanisme, marchés publics) entraîne automatiquement la suspension de ces actes. La loi du 21 février 1996 a créé un code général des collectivités territorailes (partie législative) regroupant les divers textes.