La cour de cassation partie 1

1)L’organisation de la cour de cassation

a)Sa composition

La Cour de cassation est divisée en 6 chambres : la première chambre civile (compétente notamment pour les affaires de nationalité, de droit des personnes, des successions, du droit d'auteur, de la responsabilité médicale), la deuxième chambre civile (compétente notamment les questions de divorce), la troisième chambre civile (chambre immobilière chargée de tous les contentieux sur la propriété), la chambre commerciale, écon omique et financière (reçoit notamment les pourvois en matière d'effets de commerce, de procédure collective, de propriété industrielle, de droit fiscal, de droit maritime), la chambre sociale (couvre l'ensemble du droit du travail et de la sécurité social e) et la chambre criminelle qui statue en matière pénale.

Chacune de ces chambres est composée d'un président de chambre, de conseillers, de conseillers référendaires, d'un ou de plusieurs avocats généraux et d'un greffier de chambre. Les auditeurs à la cour de cassation sont des magistrats exerçant auprès de la Cour de cassation des attributions administratives (documentation, travaux d’aide à la décision). La Cour de cassation a à sa tête un premier président. Son bureau est constitué par le premier président, les présidents de chambre, le procureur général et le premier avocat général, assistés du greffier en chef. Le premier président est le magistrat placé à la tête de la Cour de cassation. Le procureur général est un magistrat placé à la tête du ministère public d’une cour. A la Cour de cassation, il est assisté d’un premier avocat général, d’avocats généraux.

b)Les formations

Le pourvoi est ouvert contre toutes les décisions rendues en dernier ressort par les juges du fond, c’est-à-dire non seulement contre les arrêts des cours d’appel, mais aussi contre les jugements rendus en premier et dernier ressort par les juridictions du premier degré. Selon les circonstances, le pourvoi peut être porté devant des formations différentes : il peut en premierlieu être jugé par la chambre compétente en rapport avec l’affaire. La Cour de cassation est composée sur le plan civil de trois chambres civiles, une chambre commerciale et financière, une chambre sociale et, sur le plan pénal, d’une chambre criminelle. Pour juger, chaque chambre doit comporter au moins cinq membres.

L’affaire peut également être attribuée à une formation restreinte de trois magistrats seulement. Le pourvoi peut, en troisième lieu, être porté devant une chambre mixte composée de magistrats appartenant à trois chambres différentes au moins. Cette faculté, destinée à permettre l’unification de la jurisprudence au sein de la Cour de cassation, est spécialement ouverte lorsque l’affaire soulève une question pouvant recevoir des solutions divergentes de la part des différentes chambres de la cour. Enfin il est possible, en dernier lieu, de faire trancher l’affaire par l’assemblée plénière de la Cour de cassation, c’est-à-dire la réunion de toutes les chambres de la cour. Le recours à ce mécanisme d’unification de la jurisprudence est possible dès lors que l’affaire pose une question de principe, et notamment s’il existedes solutions divergentes entre les juges du fond ou entre les juges du fond et la Cour de cassation.