Les juridictions répressives partie 2

2)Les juridictions de jugement

a)Les juridictions de droit commun

Les juridictions de proximité existent dans le ressort de chaque cour d’appel. La juridiction de proximité statue à juge unique. Le juge de proximité est compétent pour juger des contraventi ons des 4 premières classes. Le tribunal de police est le tribunal d’instance statuant en matière contraventionnelle. Il est com posé d’un juge unique. Le tribunal de police est compétent pour juger des contraventions de la cinquième classe.

Le tribunal correctionnel est le tribunal de grande instance qui statue en matière pénale. Le tribunal correctionnel, présidé par le président du tribunal de grande instance, est une juridiction collégiale formée de trois magistrats sauf dans certain cas où le juge sta tue seul. Dans les grandes villes, il existe une ou plusieurs chambres spécialisées appelées chambres correctionnelles présidéespar un magistrat ayant rang de vice président. Il existe dans le ressort de chaque cour d’appel un tribunal correctionnel ayant compétence spéciale pour juger des affaires en matière économique et financière.

La cour d'assises est une juridiction compétente pour juger les personnes accusées d’avoir commis un crime. Les crimes sont les infractions les plus graves (assassinat, meurtre, empoisonnement, viol, vol avec arme...). Elle est aussi compétente pour juger les infractions connexes à un crime qui serait l'infraction principale. La cour d'assises se compose de « la cour proprement dite » (trois magistrats professionnels : un président ayant rang de conseiller à la cour d'appel et deux assesseurs) et d'un jury composé de jurés au nombre de neuf (en première instance). Le jury populaire est composé de citoyens , jouissant de leurs droits politiques, civils et de famille, et ne se trouvant dans aucun cas d'incapacité ou d'incompatibilité (membres du gouvernement, parlementaires, magistrats, fonctionnaires de police...). Les jurés sont tirés au sort sur les listes du jury criminel établies tous les ans dans chaque département. Cette liste annuelle sert au tirage au sort des jurés de session, qui peuvent être amenés à siéger au cours d'une session déterminée. C'est dans cette liste de session que sont tirés au sort, au début de chaque affaire jugée, les jurés qui composeront le j ury. Au fur et à mesure que les noms sont tirés au sort, l'accusé peut en récuser cinq et le ministère public quatre. Des jurés supplémentaires sont également tirés au sort afin de remplacer les jurés qui pourraient être victimes d'un empêchement en cours de procès. Il y a une cour d’assises par département. Elle ne siège pas de façon permanente mais par sessions, lesquelles se tiennent en principe tous les trois mois (une session par trimestre avec parfois une session supplémentaire).

Tout appel formé contre un jugement rendu par un juge de proximité, un tribunal de police ou un tribunal correctionnel est porté devant la chambre des appels correctionnels, chambre spécialisée de la cour d’appel. Elle est composée de trois conseillers dont un président. Elle a le même ressort que la cour d’appel à laquelle elle appartient. Depuis la loi du 15 juin 2000, la cour d’assises peut auss i connaître des appels formés contre les arrêts d’une autre cour d’assises ayant statué en premier ressort. On parle d'appel circulaire. La cour d'assises se compose de « la cour proprement dite » (trois magistrats professionnels: un président ayant rang de conseiller à la cour d'appel et deux assesseurs) et d'un jury composé de jurés au nombre de douze (en appel). Au fur et à mesure que les noms sont tirés au sort, l'accusé peut en récuser six et le ministère public cinq.