• 1)Les juridictions de droit commun

    a)Les tribunaux administratifs

    Les tribunaux administratifs ont été créés en 1953. Ils sont, depuis cette date, « les juges administratifs de droit commun en premier ressort » des litiges administratifs. Il en existe actuellement 36, dont 28 en France métropolitaine. Il ont succédé, avec de profonds changements, aux conseils de préfecture qui avai ent été créés dans chaque département par la loi du 28 pluviôse an VIII. Chaque tribunal administratif comprend un président, assisté d’un ou plusieurs vice présidents, et plusieurs conseillers et premiers conseillers dont certains exercent les fonctionsde commissaire de gouvernement. Chaque tribunal est également divisé en un nombre variable de chambres.

    Les conseillers sont principalement recrutés à la sortie de l’ENA. Toutefois, il existe d’autres procédés de recrutement qui se distinguent singulièrement de ceux utilisés pour le Conseil d’État. C’est ainsi qu’un poste sur six de conseiller est réservé à des magistrats de l’ordre judiciaire, aux candidats admissibles à l’agrégation de droit public et aux fonctionnaires licenciés en droit et membres d’un corps classé dans la catégorie A. Un concours complémentaire est ouvert aux étudiants possédant un diplôme permettant de se présenter au concours externe d'entrée à l'ENA et aux agents de catégorie A justifiant de 3 ans de services effectifs. C’est ainsi notamment qu’ils exercent les fonctions de magistrats et bénéficient du privilège de l’inamovibilité.

    Les tribunaux administratifs détiennent une compétence consultative et contentieuse. Mais, contrairement à la juridiction suprême de l’ordre administratif, ils ne disposent pas de formations spéciales chargées de rendre des avis. Les tribunaux administratifs ont hérité des attributions administratives consultatives des anciens conseils de préfecture. Ils donnent ainsi des avis facultatifs à la demande du préfet. Ils sont juges de droit commun du contentieux administratif dans leur ressort territorial. Ils connaissent ainsi en premier ressort de l’ensemble du contentieux qui n’est pas réservé au Conseil d’État ou attribué par la loi à des juridictions spéci ales. Les jugements des tribunaux administratifs sont susceptibles d’appel devant les cours administratives d’appel et, dans que lques cas, directement devant le Conseil d’État.


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