• IV)Le préfet et sous-préfet

       A)Le statut

    La situation juridique du préfet est profondément marquée par la conception napoléonienne d'une forte dépendance à l'égard du pouvoir central; Cependant, l'évolution générale des idées, l'aspiration à des garanties de carrière et surtout le considérable développement des tâches administratives et économiques du préfet ont conduit à tempérer la conception primitive du préfet, agent purement politique, et à rechercher un conpromis entre cette conception et celle du préfet, fonctionnaire administratif. Les préfets sont nommés par décret du président de la république pris en conseil des ministres, sur proposition du premier ministre et du ministre de l'intérieur. Pour 80% des postes, les préfets doivent être choisis parmi les sous-préfets, ces derniers généralement issus de l'ENA. Dans la proportion d'un cinquième, les préfets peuvent être choisis discrétionnairement par le gouvernement. L'emploi reste largement à la discrétion du gouvernement et les garanties disciplinaires sont moindres que celles prévues par le statut général des fonctionnaires : le préfet peut être muté d'office, mis en disponibilité pour une période qui peut aller jusqu'à cinq ans sans que cette mesure ait un caractère disciplinaire ou être placé en position "hors-cadre". Les obligations professionnelles des préfets sont plus strictes que celles des autres fonctionnaires : ils ne peuvent s'absenter de leur département sans l'autorisation du ministre, ils sont tenus à un loyalisme très strict, ils n'ont pas le droit syndical et peuvent seulement former des associations de la loi de 1901. Ils ne peuvent faire grève : leur dossier peut comporter des mentions relatives à leurs opinions politiques, philosophiques ou religieuses. Les mesures disciplinaires proprement dites, qui peuvent aller jusqu'à la révocation, ne comportent qu'une garantie : la communication du dossier. 

       B)Les attributions

    Le préfet est le dépositaire de l'autorité de l'Etat dans le département et le représentant dans sa plénitude de l'exécutif national. Délégué du gouvernement qu'il renseigne sur la situation politique, économique et sociale, il est le représentant direct du premier ministre et de chacun des ministres qu'il est seul représenter dans les manifestations officielles. Il est seul habilité à s'exprimer au nom de l'Etat de vant le conseil général. Le préfet dirige, sous l'autorité des ministres concernés, les services déconcentrés de l'Etat ; il a autorité diecte sur les directeurs de ces services. Un certain nombre de domaine échappe à son pouvoir de direction en raison du caractère particulier de certaines matières qui nécessitent d'être gérées de façon autonome : le contenu et la gestion de l'action éducative, la constatation et la répression des infractions à la législation du travail, le paiement des dépenses publiques, l'assiette et le recouvrement des impôts, les organismes des contrôle des comptes, la justice. Le préfet exerce la police administrative dans l'ensemble du département. Il dispose de certaines attributions en matière de sécurité civile. Il est responsable de la préparation et de l'exécution des mesures de défense qui n'ont pas un caractère militaire. Sous réserve des pouvoirs du prefet des régions, il met en oeuvre dan le département, des mesures prises par l'Etat dans le cadre du plan national de déceloppement économique et social et en matière d'aménagement du territoire.

       C)Le sous-préfet

    L'arrondissement constitue une circonscription administrative ayant à sa tête un sous-préfet, mais ce n'est pas une collectivité territoriale. Il y a un sous-préfet dans chaque arrondissement, sauf dans l'arrondissement chef-lieu du département dans lequel ses fonctions sont exercées par le secrétaire général ou, dans certains départements, par un sous-préfet, chargé de mission. Le sous-préfet d'arrondissement est le délégué du préfet dans l'arrondissement. A ce titre, il assiste le préfet dans la représentation territoriale de l'Etat et, sous son autorité : il veille au respect des lois et règlements et concourt au maintien de la sécurité et de l'ordre publics et à la protection des populations ; il anime et coordonne l'action des services de l'Etat pour la mise en oeuvre des politiques nationales et communautaires, notamment en matière d'aménagement du territoire et de développement local ; il participe à l'exercice du contrôle administratif  et au conseil aux collectivités locales. Le préfet peut lui conférer des missions particulières, temporaires ou permanentes, le cas échéant hors des limites de l'arrondissement et, avec l'accord des autres préfets concernés, hors des limites du département. Collaborateur direct du préfet dans l'arrondissement, organe d'information, d'instruction, de transmission et d'exécution, il exerce un certain nombre d'attributions, rapprochant l'administration des citoyens (délivrance de divers documents : carte d'identité, passeports, permis de chasse, etc).


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