• Faire un faux peut coûter cher partie 1

    Transformer un document pour en tirer quelque avantage constitue un acte répréhensible, mais pas suffisant pour établir un délit de faux (art 441-1 du code pénal). Pour cela, il faut en effet que soient réunis trois éléments. Déjà, le faux doit s’appuyer sur un support matériel, le plus souvent un document écrit tel que reconnaissance de dette, bulletin de salaire, certificat matériel, carte grise, etc., ayant une valeur ou des conséquences juridiques. Le document doit ensuite avoir été falsifié en altérant la vérité, de façon à étayer un mensonge ou une tromperie, comme une fausse carte d’identité. Enfin, le faux doit avoir pour objectif de frauder un tiers (individu, administration ou personne morale) et de lui causer un préjudice. Ce serait le cas, par exemple, si un salarié était recruté sur la foi d’un CV falsifié et n’avait pas les compétences pour remplir la mission confiée par l’employeur, au point de lui faire perdre un contrat.

    Pour être qualifiée de faux, un document mensonger doit servir à établir un droit ou un fait ayant des conséquences juridiques. Cela signifie que les actes sans portée juridique ne peuvent pas être poursuivis. Ainsi, la personne qui ment sur son état de santé pour être plus rapidement opérée dans un centre hospitalier ne se rend pas coupable de faux. Seuls les médecins ont autorité à juger du caractère urgent de l’état du patient. Le mensonge de la patiente étant dépourvu de conséquence juridique, il ne constituer pas un délit. De même, le courrier adressé par un parent d’élève à une institutrice l’informant que son enfant ne viendra pas à l’école pour cause de fièvre, alors qu’il n’est pas malade, ne constitue pas un faux.


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