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La circonscription régionale
Le préfet de région
Le préfet de région est le préfet de département où se situe le chef lieu de la région. Son statut ne comporte aucune particularité, il na aucun pouvoir hiérarchique sur les préfets des départements. Dans le cadre de la région, il a un rôle analogue de celui des préfets dans les départements. La loi du 6 février 1992 lui reconnaît un pouvoir dorientation sur les préfets des départements dans le domaine de la mise en uvre des politiques nationales et communautaires concernant le développement économique et social et laménagement du territoire. Il conclut au nom de lEtat, les conventions passées entre lEtat et la région.
Les services de lEtat
Le préfet de région est assisté dun secrétaire général, de chargés de missions, de chefs de service. Il assure la direction des services déconcentrés de lÉtat dans la région. Il sagit des services déconcentrés de lÉtat dont les compétences sexercent à léchelon de la région ou dans plusieurs départements. Le contrôle administratif des actes du conseil régional est identique à celui assuré par le préfet de département sur les actes du conseil général. Certains chefs des services déconcentrées de lEtat sont en dehors de sa compétence. Il en est ainsi par exemple du premier président de la cour dappel et du trésorier-payeur général de région.
Les autres circonscriptions
Larrondissement
Institué par la loi du 28 pluviôse an VIII, larrondissement présente la particularité de nêtre quune circonscription administrative et donc de ne pas exister dans le droit de la décentralisation comme la région et le département. Toutefois, il est à noter que larrondissement, circonscription administrative de lÉtat, peut être utilisé par le département en tant que collectivité locale décentralisée pour déconcentrer ses propres services. Au nombre denviron 330 pour lensemble de la France, ils constituent des subdivisions du département. Larrondissement est une circonscription administrative, dépourvue de personnalité juridique, se situant entre le département et le canton.
Chaque départements comptant trois ou quatre arrondissements. A leur tête est placé un sous-préfet, généralement issu de lENA. Le sous préfet est un fonctionnaire dEtat en fonction dans chaque arrondissement autre que celui du chef lieu du département. Sa principale mission consiste à contrôler la légalité des actes des collectivités locales. Par ailleurs, outre les pouvoirs qui lui sont délégués par le préfet, il a pour mission de conseiller les collectivités locales, de coordonner laction des services déconcentrés de lÉtat, danimer les politiques de développement, de solidarité (présidence de la commission locale du RMI), et de formation et de lutter contre les exclusions et la délinquance.
La commune
Le canton et la commune de circonscriptions administratives secondaires. Le canton est administration, dépourvue de personnalité juridique, se situant entre larrondissement et la commune, au nombre denviron 3900 en France métropolitaine. Le canton est utilisé à la fois comme circonscription électorale pour les élections des conseils généraux et comme circonscription administrative pour certains services comme par exemple les brigades de gendarmerie. La commune est dirigée par un maire qui agit non seulement comme exécutif du conseil municipal mais également comme agent de lÉtat. À ce titre, il exerce ses activités sous la direction du préfet.
Les attributions du maire sont de deux ordres : il est à la fois agent de la commune, collectivité locale décentralisée, et représentant de lÉtat sur le territoire de la commune. En tant que représentant de lÉtat, les missions du maire sont plus limitées que celle en tant quagent de la commune. Dans le domaine des attributions administratives, il assure la publication et lexécution des lois et des règlements. Il exécute également les mesures de sûreté générale. Il collabore également à la révision des listes électorales.
Le maire a certaines fonctions qui lui sont attribuées par la loi comme celles dofficier détat civil ou officier de police judiciaire. Dans ces deux domaines dattributions, le maire : intervient comme agent de lÉtat, hors de toute intervention du conseil municipal, incompétent dans ces domaines ; agit sous lautorité de ladministration supérieure, le préfet pouvant lui donner des instructions ; engage, par les actes pris dans ces domaines, la responsabilité de lÉtat, et non celle de la commune. Il célèbre les mariages et dirige le service public de létat civil.
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Lorganisation de ladministration déconcentrées
La circonscription départementale
Le préfet de département
Les départements sont nés en 1789. Le comité chargé de ce dossier proposa tout dabord un découpage en 81 carrés de 18 lieues de côté, selon le modèle américain. Mirabeau rejeta cette division mathématique, lui préférant « une division matérielle et de fait, propre aux localités et aux circonstances ». La loi du 22 décembre 1789 consacra ce dernier point de vue en créant, sur la base des cartes et atlas anciens, des projets déjà présentés et rejetés, 83 départements. La France compte aujourdhui 100 départements. Successeur des intendants de lAncien Régime, le préfet est issu de la loi du 28 pluviôse an VIII qui lui confie notamment la responsabilité de ladministration de lÉtat dans chaque département. Linstitution est régie par le décret du 29 juillet 1964 quant à son statut, et par le décret du 10 mai 1982 quant à ses pouvoirs. Lappellation de commissaire de la République abrogée en 1988 a été remplacée par celle de préfet.
Dépositaire unique de lautorité de lEtat dans le département, le préfet occupe un emploi soumis à la décision discrétionnaire du gouvernement. Parmi ses nombreuses fonctions, il représente le premier ministre et chacun des ministres, il a la haute main sur lensemble des services déconcentrés de lEtat dans le département, sauf dans quelques cas; il assure le contrôle de légalité des collectivité territoriales du département. Sa nomination intervient en conseil des ministres (article 13 de la constitution), cest-à-dire que son décret de nomination porte la signature du chef de lEtat et du premier ministre
Les préfets sont choisis parmi les sous préfets ou les administrateurs civils dans la proportion de 4/5. pour le 1/5 restant, le gouvernement dispose dune liberté de choix.
Le préfet, dépositaire dans le département de lautorité de lEtat, veille à lexécution des lois, des règlements et des décisions gouvernementales. Il est le délégué du gouvernement et le représentant direct de chacun des ministres. La loi du 2 mars 1982 prévoit que le représentant de lEtat est seul habilité à sexprimer au nom de lEtat devant le conseil général, quil a la charge des intérêts nationaux, du respect des lois, de lordre public. Le préfet, jusquà la loi du 2 mars 1982, exerçait un important contrôle de tutelle sur les collectivités locales et les établissements publics qui ne dépassent pas le cadre du département. La loi du 2 mars 1982 a fortement réduit le contrôle : le préfet nexerce plus quun contrôle administratif sur la légalité des actes des collectivités territoriales par lintermédiaire du tribunal administratif.
Le préfet en tant que délégué du gouvernement a un rôle dinformation. Il informe le gouvernement mais il informe également les populations de la politique menée par le gouvernement. Daprès la loi du 2 mars 1982, le préfet « dirige les services de lEtat dans le département sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en conseil dEtat ». Larticle 6 du décret du 10 mai 1982 dispose quil dirige, sous lautorité de chacun des ministres, les services extérieurs des administrations civiles de lEtat dans le département et quil a autorité directe sur les chefs de service, les délégués ou correspondants de ces administrations. Le préfet dispose du pouvoir de proposition de notation sur les chefs de service départementaux des administrations civiles de lEtat.
Les services de létat
Les préfectures sont classiquement divisées en trois types de services généralement dirigés par un préfet (ou sous-préfet) adjoint : les services de cabinet, chargés des questions de sécurité et de relations publiques ; bureau du cabinet ; service interministériel de défense et de protection civiles (lutte contre le feu), service des transmissions et de linformatique ; les services du secrétariat général, articulés en services de gestion des moyens et en directions spécialisées dans la réglementation, les relations avec les collectivités locales et les actions interministérielles ; les services des sous-préfectures. Le cabinet, dirigé par un chef de cabinet, parfois un directeur de cabinet, soccupe des affaires à incidence politique ou présentant un caractère spécial ou confidentiel. Le secrétaire général de la préfecture est lauxiliaire le plus immédiat du préfet qui peut lui déléguer de nombreux pouvoirs.
Selon la loi du 2 mars 1982, le préfet « dirige les services de lEtat dans le département sous réserve des exceptions limitativement énumérées par un décret en conseil dEtat ». Tous les services déconcentrés des administrations centrales de lÉtat ne relèvent pas de lautorité préfectorale. Il en est ainsi notamment : des autorités judiciaires ; des services de larmée ; des services financiers en charge de fixer lassiette et de collecter limpôt (DGI, DGCP, DGDDI) ; des services chargés de recueillir et de traiter les statistiques (Insee) ; des services de linspection du travail. Deux chefs de services disposent dune grande indépendance vis-à-vis du préfet. Il sagit : du recteur dacadémie : nommé en Conseil des ministres comme le préfet, il a autorité sur le personnel enseignant et sur le programme pédagogique ; et du trésorier-payeur général conseiller financier du préfet, il assume les fonctions de contrôleur financier local.
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Les caractéristiques générales
La notion de déconcentration
Ce processus sanalyse comme un aménagement du pouvoir administratif de lÉtat, par lequel ladministration centrale délègue aux services locaux déconcentrés une capacité de gestion effective. Il débouche sur une redistribution du pouvoir au sein dune même institution. Toutefois, la relation hiérarchique entre ladministration centrale et les services déconcentrés demeure, les autorités locales restant subordonnées à lautorité centrale, tout en disposant de marge de manuvre accrues. La déconcentration administrative, dont les origines remontent au milieu du XIXe siècle, a connu une
accentuation à la suite des lois de décentralisation de 1982.
Dans le prolongement des lois de décentralisation du 2 mars 1982, les décrets du 10 mai 1982 relatifs aux pouvoirs des préfets de département et de région ont ainsi affirmé le pouvoir de direction des services « extérieurs » par les représentants territoriaux de lÉtat. Cependant, le véritable mouvement de déconcentration na été réellement engagé que dix ans plus tard, avec la loi du 6 février 1992 relative à ladministration territoriale de la République, et le décret du 1er juillet 1992 portant « charte de la
déconcentration ».
Aux termes de larticle 2 de la loi du 6 février 1992, les administrations centrales ne conservent que des compétences dattribution : ne leur sont confiées que « les seules missions qui présentent un caractère national ou dont lexécution, en vertu de la loi, ne peut être déléguée à léchelon territorial ». La charte de la déconcentration du 1er juillet 1992, après avoir affirmé en son article 1 que la déconcentration est la règle générale de répartition des attributions entre les différents échelons des administrations
de lÉtat, en a précisé les modalités en son article 2. Ainsi, « les administrations centrales assurent au niveau national un rôle de conception, danimation, dorientation, dévaluation et de contrôle ».
La structuration de ladministration
Selon la loi dorientation du 6 février 1992 relative à ladministration territoriale de la République, "ladministration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de lEtat". La déconcentration est une délégation de certains pouvoirs des services de lEtat du niveau national, aux services de lEtat plus locaux (ex. DDAF au niveau départemental et DRAF au niveau régional pour le Ministère de lAgriculture). Elle implique donc une adaptation de lorganisation administrative des services de lEtat tout en conservant le principe de la
voie hiérarchique. Le décret 92-604 du 1er juillet 1992 portant Charte de la déconcentration affirme la compétence de droit commun des services déconcentrés de lEtat et clarifie le rôle dévolu à chaque échelon territorial. Les services déconcentrés de lEtat constituent ainsi ladministration de droit commun chargée, dans une circonscription territoriale déterminée, de mettre en oeuvre les politiques publiques décidées au niveau national, dappliquer ou de faire appliquer une réglementation ou de délivrer des prestations aux usagers.
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