-
ajout d'1 article dans la rubrique 1-droit civil
ajout de 2 articles dans la rubrique 1-introduction generale au droit
votre commentaire -
Létat des personnes (aspect général)
Les principes généraux de létat des personnes
Les caractères de létat des personnes
Létat de la personne est une série de particularités ou de qualités auxquelles la loi attache diverses conséquences juridiques, déléments qui concourent à individualiser chaque personne dans la société. Cet état se définit par des facteurs dordres naturel (sexe, âge, santé ) et social (nom, prénom, mariage ). Létat des personnes est indivisible : on ne peut avoir plusieurs états, et on ne peut non plus renoncer à certains éléments de son état.
Létat des personnes est insaisissable : les créanciers ne peuvent exercer les actions détat, qui appartiennent à leur débiteur, au nom de celui-ci. Létat des personne est immuable : on ne peut changer détat, comme de date et lieu de naissance (cette immuabilité nest toutefois pas absolue, notamment en ce qui concerne le changement de nom, de nationalité ). Létat des personnes est indisponible : nul ne peut disposer de létat dune personne, cest-à-dire modifier à sa convenance le sexe, lâge
La modification de sexe est possible dans le cas de transsexualisme. Un transsexuel est une personne qui, à la suite dun traitement médical et/ou dune opération chirurgicale, ne possède plus tous les caractères de son sexe dorigine et a pris une apparence physique la rapprochant de lautre sexe, auquel correspond son comportement social. Si le traitement a été subi dans un but thérapeutique, la cour de cassation considère que le principe du respect dû à la vie privée justifie que létat civil de cette personne indique désormais le sexe dont elle a lapparence et que le principe de lindisponibilité de létat des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification.
Les actions détat (notions sommaires)
Une action détat est une action en justice portant sur létat dune personne. Il sagit de toutes les actions en justice qui ont pour objet une question détat des personnes, quil sagisse de constituer ou de modifier celui-ci. Les actions détat revêtent deux caractères : un caractère personnel (elles ne peuvent être exercées que par lintéressé lui-même), un caractère indisponible (elles ne peuvent pas faire lobjet de conventions). Les actions détat doivent être portées devant le Tribunal de Grande Instance (T.G.I.).
On distingue les actions en réclamation détat (ainsi des actions aux fins détablissement de la filiation) et les actions en contestation détat (ainsi des actions en contestation de la filiation); les actions en réclamation détat permettent au demandeur dobtenir en justice la reconnaissance de son véritable état alors que les actions en contestation détat sont intentées par les personnes qui ont qualité pour nier devant le tribunal létat apparent dautrui.
La constatation de létat des personnes
Lorganisation de létat civil
L'état civil désigne à la fois l'ensemble des qualités et des événements qui différencient une personne d'une autre dans la société et le service public chargé de les enregistrer. En France, naissances, mariages et décès font l'objet d'une déclaration obligatoire à la mairie de la commune où ils se produisent. Les statistiques toutefois sont établies en tenant compte du domicile des personnes concernées pour les mariages et les décès, et du domicile des parents pour les naissances. D'autres événements sont également enregistrés en marge des registres, à la suite d'une décision judiciaire: divorces, adoptions, légitimations, reconnaissances et séparations légales.
Lofficier détat civil est lofficier public chargé dans chaque commune de la tenue et de la conservation des actes de létat civil. Cest le maire qui est, en principe, officier de létat civil; il est placé à ce titre sous le contrôle de lautorité judiciaire. Un registre détat civil est le registre tenu dans chaque commune par lofficier de létat civil (en principe le maire) sur lequel sont enregistrés les événements intéressant létat de la personne, soit sous la forme dun acte originaire (acte de naissance, de mariage, de décès), soit sous la forme dune mention dun acte préexistant (divorce, PACS ).
Les actes de létat civil
La gestion de l'état civil est presque partout l'une des responsabilités incombant aux collectivités locales. En France, naissances, mariages et décès font l'objet d'une déclaration obligatoire à la mairie de la commune où ils se produisent. Les statistiques toutefois sont établies en tenant compte du domicile des personnes concernées pour les mariages et les décès, du domicile des parents pour les naissances. D'autres événements sont également enregistrés en marge des registres, à la suite d'une décision judiciaire: divorces, adoptions, légitimations, reconnaissances et séparations légales.
Si lon se rend compte dune erreur dans lacte de létat civil, il ne peut pas être corrigé par lofficier détat civil. Quand il y a un oubli ou une erreur matérielle évidente telle une faute dans le nom de famille, la rectification est très simple et doit être autorisé par le Procureur de la République : cest une simple modification administrative. Si ce nest pas une erreur purement matérielle, la rectification ne peut-être que judiciaire cest à dire par une autorisation du Président du T.G.I. De même si la rectification paraît un peu plus compliqué, cest à dire que se pose un problème sur la date de naissance de lenfant, sur son sexe, marié ou célibataire. Le Procureur de la République ou selon les cas le Président du T.G.I. transmet sa décision à lofficier détat civil de sorte quil porte une mention rectificative sur lacte erroné.
Contrairement aux actes notariés communiqués quaux partis, les actes de létat civil sont à la disposition du public. Seulement tout le monde ne peut pas obtenir toutes les informations. Nimporte qui peut obtenir la copie intégrale dun acte de décès. Mais pour tous les autres actes : mariage, naissance, reconnaissance denfant naturel..., une copie ne peut être délivrée quà certaines personnes : la personne intéressée, ascendants et descendants, le conjoint, le représentant légal, le procureur de la République.
Toutes les autres personnes ne peuvent obtenir de ces actes quun extrait sommaire qui reproduit un minimum dinformation. On peut demander une fiche détat civil même si certains événements sont inscrits au répertoire civil : la mise en tutelle ou en curatelle dun incapable majeur (régime de protection allégée par rapport à la tutelle car les individus en curatelle présente une meilleure faculté mentale). La force probante des actes détat civil : les naissances, mariages, décès ne peuvent se prouver que par des actes détat civil établi par des officiers détat civil. Ce sont des actes authentiques, ils font foi jusqu'à inscription de faux.
votre commentaire -
la suite windows live est desormais disponible gratuitement en version finale. la suite comprend messenger 2008, mail, galerie de photos, writer et toolbar. les mises à jour de ces logiciels se feront par l'intermediaire de windows update et microsoft update.
pour telecharger la suite:
votre commentaire -
ajout d'1 article dans les rubriques 3-relations internationales et 3-economie gestion
votre commentaire -
Les méthodes de la science économique
Description de la démarche scientifique
Une proposition est scientifique quand il est possible de la confronter aux faits. Pour Karl Popper, ce critère de réfutabilité est assez largement admis par les économistes. Si les faits démontrent quune hypothèse est fausse, on rejette lhypothèse et on en cherche une autre; si lhypothèse est confirmée par les faits, on la retient en attendant quune meilleure hypothèse vienne peut être la remplacer. Selon Grancher, « lobjet économique, comme tout objet dune science empirique, se présente à la fois comme construction conceptuelle abstraite et comme source de données observables ».
La modélisation économique
Le modèle économique est un système abstrait dont la fonction est de représenter de façon simplifiée, mais formalisée, ou de permettre létude dun phénomène réel. Que le modèle soit de prévision, de simulation ou doptimisation, limportant est que le chiffrement des relations permette dévaluer leffet des variables exogènes (qui est dû à une ou des causes internes au phénomène étudié) sur les variables endogènes (qui sexplique par des raisons extérieures au phénomène étudié).
Les notions de corrélation et de causalité
Léconométrie est une application des techniques mathématiques et statistiques à lanalyse des phénomènes économiques. Elle a pour but détablir et de mesurer des corrélations entre les variables économiques cest-à-dire détablir et de mesurer des relations entre les variables économiques. A partir dune relation théorique entre une ou plusieurs variables explicatives (par ex : le revenu des ménages) et une variable expliquée (par ex : la consommation), elle sefforce de quantifier les paramètres qui relient les différents types de variables à laide de techniques statistiques appropriées (régression, calcul de coefficients de corrélation).
Les limites de la science économique
Kuhn considère que toute science suit un processus en quatre étapes : la science normale, la crise, la révolution scientifique, le retour à une nouvelle science normale. La science normale est la phase du développement scientifique où un paradigme fonctionne de façon satisfaisante. Un paradigme est un modèle théorique de pensée qui oriente la recherche et la réflexion scientifiques. La crise et la révolution scientifique sont deux phases de contestation de la science normale. Quand celle-ci aboutit, un nouveau paradigme se met en place. En économie, la nouvelle science normale nest pas la réalisation dun nouveau modèle reconnu par tous mais correspond à lajout dune nouvelle science normale aux précédentes. Les lois économiques sont toujours relatives selon la méthode utilisée (microéconomie, mésoéconomie, macroéconomie).
votre commentaire
Suivre le flux RSS des articles
Suivre le flux RSS des commentaires