• ajout d'1 article dans la rubrique 1-droit civil

    ajout de 2 articles dans la rubrique 1-introduction generale au droit


    votre commentaire
  • L’état des personnes (aspect général)

    Les principes généraux de l’état des personnes

    Les caractères de l’état des personnes

    L’état de la personne est une série de particularités ou de qualités auxquelles la loi attache diverses conséquences juridiques, d’éléments qui concourent à individualiser chaque personne dans la société. Cet état se définit par des facteurs d’ordres naturel (sexe, âge, santé…) et social (nom, prénom, mariage…). L’état des personnes est indivisible : on ne peut avoir plusieurs états, et on ne peut non plus renoncer à certains éléments de son état.

    L’état des personnes est insaisissable : les créanciers ne peuvent exercer les actions d’état, qui appartiennent à leur débiteur, au nom de celui-ci. L’état des personne est immuable : on ne peut changer d’état, comme de date et lieu de naissance (cette immuabilité n’est toutefois pas absolue, notamment en ce qui concerne le changement de nom, de nationalité…). L’état des personnes est indisponible : nul ne peut disposer de l’état d’une personne, c’est-à-dire modifier à sa convenance le sexe, l’âge…

    La modification de sexe est possible dans le cas de transsexualisme. Un transsexuel est une personne qui, à la suite d’un traitement médical et/ou d’une opération chirurgicale, ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l’autre sexe, auquel correspond son comportement social. Si le traitement a été subi dans un but thérapeutique, la cour de cassation considère que le principe du respect dû à la vie privée justifie que l’état civil de cette personne indique désormais le sexe dont elle a l’apparence et que le principe de l’indisponibilité de l’état des personnes ne fait pas obstacle à une telle modification.

    Les actions d’état (notions sommaires)

    Une action d’état est une action en justice portant sur l’état d’une personne. Il s’agit de toutes les actions en justice qui ont pour objet une question d’état des personnes, qu’il s’agisse de constituer ou de modifier celui-ci. Les actions d’état revêtent deux caractères : un caractère personnel (elles ne peuvent être exercées que par l’intéressé lui-même), un caractère indisponible (elles ne peuvent pas faire l’objet de conventions). Les actions d’état doivent être portées devant le Tribunal de Grande Instance (T.G.I.).

    On distingue les actions en réclamation d’état (ainsi des actions aux fins d’établissement de la filiation) et les actions en contestation d’état (ainsi des actions en contestation de la filiation); les actions en réclamation d’état permettent au demandeur d’obtenir en justice la reconnaissance de son véritable état alors que les actions en contestation d’état sont intentées par les personnes qui ont qualité pour nier devant le tribunal l’état apparent d’autrui.

    La constatation de l’état des personnes

    L’organisation de l’état civil

    L'état civil désigne à la fois l'ensemble des qualités et des événements qui différencient une personne d'une autre dans la société et le service public chargé de les enregistrer. En France, naissances, mariages et décès font l'objet d'une déclaration obligatoire à la mairie de la commune où ils se produisent. Les statistiques toutefois sont établies en tenant compte du domicile des personnes concernées pour les mariages et les décès, et du domicile des parents pour les naissances. D'autres événements sont également enregistrés en marge des registres, à la suite d'une décision judiciaire: divorces, adoptions, légitimations, reconnaissances et séparations légales.

    L’officier d’état civil est l’officier public chargé dans chaque commune de la tenue et de la conservation des actes de l’état civil. C’est le maire qui est, en principe, officier de l’état civil; il est placé à ce titre sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Un registre d’état civil est le registre tenu dans chaque commune par l’officier de l’état civil (en principe le maire) sur lequel sont enregistrés les événements intéressant l’état de la personne, soit sous la forme d’un acte originaire (acte de naissance, de mariage, de décès), soit sous la forme d’une mention d’un acte préexistant (divorce, PACS …).

    Les actes de l’état civil

    La gestion de l'état civil est presque partout l'une des responsabilités incombant aux collectivités locales. En France, naissances, mariages et décès font l'objet d'une déclaration obligatoire à la mairie de la commune où ils se produisent. Les statistiques toutefois sont établies en tenant compte du domicile des personnes concernées pour les mariages et les décès, du domicile des parents pour les naissances. D'autres événements sont également enregistrés en marge des registres, à la suite d'une décision judiciaire: divorces, adoptions, légitimations, reconnaissances et séparations légales.

    Si l’on se rend compte d’une erreur dans l’acte de l’état civil, il ne peut pas être corrigé par l’officier d’état civil. Quand il y a un oubli ou une erreur matérielle évidente telle une faute dans le nom de famille, la rectification est très simple et doit être autorisé par le Procureur de la République : c’est une simple modification administrative. Si ce n’est pas une erreur purement matérielle, la rectification ne peut-être que judiciaire c’est à dire par une autorisation du Président du T.G.I. De même si la rectification paraît un peu plus compliqué, c’est à dire que se pose un problème sur la date de naissance de l’enfant, sur son sexe, marié ou célibataire. Le Procureur de la République ou selon les cas le Président du T.G.I. transmet sa décision à l’officier d’état civil de sorte qu’il porte une mention rectificative sur l’acte erroné.

    Contrairement aux actes notariés communiqués qu’aux partis, les actes de l’état civil sont à la disposition du public. Seulement tout le monde ne peut pas obtenir toutes les informations. N’importe qui peut obtenir la copie intégrale d’un acte de décès. Mais pour tous les autres actes : mariage, naissance, reconnaissance d’enfant naturel..., une copie ne peut être délivrée qu’à certaines personnes : la personne intéressée, ascendants et descendants, le conjoint, le représentant légal, le procureur de la République.

    Toutes les autres personnes ne peuvent obtenir de ces actes qu’un extrait sommaire qui reproduit un minimum d’information. On peut demander une fiche d’état civil même si certains événements sont inscrits au répertoire civil : la mise en tutelle ou en curatelle d’un incapable majeur (régime de protection allégée par rapport à la tutelle car les individus en curatelle présente une meilleure faculté mentale). La force probante des actes d’état civil : les naissances, mariages, décès ne peuvent se prouver que par des actes d’état civil établi par des officiers d’état civil. Ce sont des actes authentiques, ils font foi jusqu'à inscription de faux.


    votre commentaire
  • la suite windows live est desormais disponible gratuitement en version finale. la suite comprend messenger 2008, mail, galerie de photos, writer et toolbar. les mises à jour de ces logiciels se feront par l'intermediaire de windows update et microsoft update.

    pour telecharger la suite:

    http://get.live.com/WL/config_all


    votre commentaire
  • ajout d'1 article dans les rubriques 3-relations internationales et 3-economie gestion

    votre commentaire
  • Les méthodes de la science économique

    Description de la démarche scientifique

    Une proposition est scientifique quand il est possible de la confronter aux faits. Pour Karl Popper, ce critère de réfutabilité est assez largement admis par les économistes. Si les faits démontrent qu’une hypothèse est fausse, on rejette l’hypothèse et on en cherche une autre; si l’hypothèse est confirmée par les faits, on la retient en attendant qu’une meilleure hypothèse vienne peut être la remplacer. Selon Grancher, « l’objet économique, comme tout objet d’une science empirique, se présente à la fois comme construction conceptuelle abstraite et comme source de données observables ».

    La modélisation économique

    Le modèle économique est un système abstrait dont la fonction est de représenter de façon simplifiée, mais formalisée, ou de permettre l’étude d’un phénomène réel. Que le modèle soit de prévision, de simulation ou d’optimisation, l’important est que le chiffrement des relations permette d’évaluer l’effet des variables exogènes (qui est dû à une ou des causes internes au phénomène étudié) sur les variables endogènes (qui s‘explique par des raisons extérieures au phénomène étudié).

    Les notions de corrélation et de causalité

    L’économétrie est une application des techniques mathématiques et statistiques à l’analyse des phénomènes économiques. Elle a pour but d’établir et de mesurer des corrélations entre les variables économiques c’est-à-dire d’établir et de mesurer des relations entre les variables économiques. A partir d’une relation théorique entre une ou plusieurs variables explicatives (par ex : le revenu des ménages) et une variable expliquée (par ex : la consommation), elle s’efforce de quantifier les paramètres qui relient les différents types de variables à l’aide de techniques statistiques appropriées (régression, calcul de coefficients de corrélation).

    Les limites de la science économique

    Kuhn considère que toute science suit un processus en quatre étapes : la science normale, la crise, la révolution scientifique, le retour à une nouvelle science normale. La science normale est la phase du développement scientifique où un paradigme fonctionne de façon satisfaisante. Un paradigme est un modèle théorique de pensée qui oriente la recherche et la réflexion scientifiques. La crise et la révolution scientifique sont deux phases de contestation de la science normale. Quand celle-ci aboutit, un nouveau paradigme se met en place. En économie, la nouvelle science normale n’est pas la réalisation d’un nouveau modèle reconnu par tous mais correspond à l’ajout d’une nouvelle science normale aux précédentes. Les lois économiques sont toujours relatives selon la méthode utilisée (microéconomie, mésoéconomie, macroéconomie).


    votre commentaire



    Suivre le flux RSS des articles
    Suivre le flux RSS des commentaires