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Introduction
Il importe de connaître quelle sera la juridiction à juger une situation donnée et quel tribunal pénal sera compétent pour statuer sur telle infraction précise. Les règles de compétence en matière pénale sont dordre public puisquelles sont instaurées dans le but dassurer la meilleure administration de la justice possible. Ceci entraîne 2 conséquences: le droit dêtre jugé par son juge naturel (article 384 du code de procédure pénale) et la possibilité très largement généralisée de vérifier la compétence dans une affaire précise.
Les principes généraux de la compétence répressive
Introduction et la compétence territoriale
A la différence de la procédure civile, qui ne connaît que deux composantes des règles de compétence cest-à-dire la compétence dattribution et la compétence territoriale, la procédure pénale en retient 3: la gravité et la nature des faits délictueux, la localisation géographique de linfraction, les caractéristiques personnelles du délinquant.
La compétence territoriale est divisé en une triple possibilités: le lieu de commission de linfraction, la résidence dune personne impliquée dans linfraction, le lieu darrestation des personnes poursuivies. Mais des exceptions spécifiques en matières dinfractions de terrorisme, contraventions relatives au chargement ou à léquipement des véhicules .
La compétence personnelle et matérielle
La loi doit être la même pour tous soit quelle protège soit quelle punisse (article 6 de la déclaration des droits de lhomme et du citoyen ) mais des distinctions sont justifiées par des impératifs pratiques, techniques ou politiques. Dans notre système actuel, on relève trois sortes de juridictions dont lexistence est en partie fondée sur des considérations personnelles: les juridictions pour mineurs, la haute cour de justice et la cour de justice de la république.
En matière répressive, la compétence matérielle des juridictions est déterminée avant tout en fonction de la gravité ou de la nature des infractions. Cest le critère de la gravité qui est pris en considération lorsquil sagit de répartir les infractions entre les juridictions de droit commun alors que cest en fonction de leur nature que les infractions sont réparties entre les juridictions dexception.
La compétence matérielle est la sanction que lon pourrait appliquer au fait poursuivi en anticipant sur la décision qui sera prise qui va déterminer la juridiction compétente: en dautres termes, on tient compte de limportance des faits à juger et notamment de la peine encourue: amende = tribunal de police, amende + emprisonnement = tribunal correctionnel, réclusion criminelle = cours dassisses.
Dérogations aux règles de droit commun
Il existe les dérogations aux règles de droit commun dans le but dassurer une meilleure administration de la justice. La prorogation légale de compétence (article 203 du code de procédure pénale) permet détendre la compétence matérielle ou territoriale dune juridiction en cas de connexité ou dindivisibilité entre plusieurs infractions. Une autre dérogation est labandon de la compétence de droit commun (problème dimpartialité..)
La plénitude de juridiction permet à la cours dassisses de juger toute infraction dont elle a été saisie dérogeant aux règles de compétence matérielle, personnelle et territoriale. La correctionnalisation judiciaire est une technique judiciaire consistant à considérer comme un délit ce qui en réalité est un crime pour donner compétence au tribunal correctionnel afin que la sanction soit plus sévère par rapport à la cour dassises où le délinquant pourrait être éventuellement acquitté.
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Introduction
Depuis la loi du 15 juin 2000, il est très précisément exprimé dans larticle préliminaire du code de procédure pénale: « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver léquilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités de laction publique et des autorités de jugement ». Ce principe permet de réaliser une meilleure protection des libertés individuelles.
La séparation des autorités de poursuite et dinstruction
La fonction de poursuite est exercée par le ministère public alors que la fonction dinstruction est assurée par le juge dinstruction. Ceci assure au juge dinstruction une indépendance renforcée par rapport au parquet. La séparation des 2 fonctions nimplique pas une absence totale de liaison entre les deux types dattribution mais elle ne doit pas conduire à la primauté dun organe sur lautre.
La séparation des autorités dinstruction et de jugement
La fonction dinstruction cest-à-dire de recherche des preuves est assurée par le juge dinstruction. La fonction de jugement est assurée par les juridictions de jugement. Ceci implique quun magistrat qui a eu une véritable activité dinstruction ne puisse pas siéger dans la formation amenée à juger la personne contre laquelle il a instruit. Les magistrats peuvent siéger aussi bien en matière civile quen matière répressive.
La séparation des autorités de poursuite et de jugement
La fonction de poursuite est exercée par le ministère public alors que la fonction de jugement appartient aux juges du siège. Ceci signifie que le ministère public qui a personnellement participé à la poursuite du délinquant ne peut faire partie dune formation de jugement appelée à statuer sur le cas de la personne poursuivie. Ceci signifie également que les juridictions de jugement ne peuvent pas exercer la poursuite puisquelle est réservée à un corps de magistrats spécialisés.
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