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Le contrôle des actes administratifs

 

La loi d’unification de 1982 a limité ce contrôle à l’appréciation de la légalité. Le préfet ne peut que déclencher le contrôle car seuls les tribunaux administratifs peuvent annuler les actes illégaux. La loi subordonne Le caractère exécutoire de plein droit des actes des autorités locales au respect de l'accomplissement des formalités de publicité ou de la transmission au représentant de l’État.

 

Le déféré préfectoral est possible pour les délibérations des assemblées locales, les décisions réglementaires et individuelles prisent par les autorités locales en matière de police administrative, les décisions de passer des marchés publics ou des contrats de délégation de services publics, les décisions relatives à la carrière des fonctionnaires territoriaux et les permis de construire et certificats d'urbanisme.

 

Le préfet doit avoir connaissance des actes sous son contrôle avant leurs entrées en vigueur. Le déféré doit intervenir dans les deux mois après la transmission de l’acte et peut être accompagné d’une demande de sursis à exécution. Le préfet exerce le déféré soit spontanément c’est-à-dire que le préfet agit de lui-même soit à la demande d'une personne lésée par une décision locale .

 

Le contrôle des actes budgétaires

 

Il existe à l'égard des budgets décidés par les collectivités locales, dans certaines circonstances, un pouvoir de substitution (datant d'avant 1982) qui est réorganisé par les textes de 1982. Le préfet peut arrêter lui-même le budget d'une collectivité locale si le budget n'est pas voté à temps, le budget est voté en déséquilibre ou le budget de l'année précédente a été exécuté en déficit.

 

Cependant, le préfet doit saisir la Chambre régionale des comptes, créée en 1982, qui fait des propositions à la collectivité locale. C'est seulement si la collectivité locale n'obéit pas à ces propositions que le préfet peut arrêter le budget. Si la collectivité locale n'a pas inscrit de crédit pour faire face à une dépense obligatoire, le préfet peut saisir la Chambre régionale des comptes. Celle-ci met en demeure la collectivité d'inscrire le crédit dans le budget. Si la mise en demeure n'est pas suivie de faits, le préfet pourra arrêter le budget.

 

La chambre régionale des comptes

 

La loi du 2 mars 1982 a créé les chambres régionales des comptes en leur confiant trois missions : le jugement des comptes des comptables publics, le contrôle budgétaire, le contrôle de gestion.

 

La chambre régionale des comptes intervient lorsque le budget a été adopté en dehors des délais prévus (après le 31 mars), quand le budget a été voté en déséquilibre (les recettes ne correspondant pas aux dépenses), lorsque l'exécution du budget est en déficit ou en cas de défaut d'inscription d'une dépense obligatoire. À chaque fois, la chambre régionale des comptes est saisie par le préfet et doit fournir des propositions.

Je signale à tous ceux qui mettent des commentaires n'ayant aucun lien avec les informations donnés sur ce blog qu'ils seront supprimé systématiquement. A bon entendeur salut.

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